Rejet de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 03/09/2020
Nous vous informons que par arrêté interministériel du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 03 septembre 2020, notre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l'année 2019 a été rejetée.