Permanence Défenseur des droits

Le défenseur des droits est une institution indépendante de l'état. Créée en 2011 et inscrite dans la constitution, elle s'est vu confier deux missions :

- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés

- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

- pense qu'elle est discriminée

- constate qu'un représentant de l'ordre public ( police, gendarmerie, douane...) ou privé ( un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite

- a des difficultés dans ses relations avec un service public ( Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...)

- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés

Sur RDV auprès des animatrices de la MSAP au 05.34.66.91.64

ou par mail à l'adresse :msap.tdlsud@terres-du-lauragais.fr

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

 

Rappel pour info de toutes les autres permanences proposées par la MSAP